Il est important de connaître les dispositions qui vont être mises en place, et il va falloir nous rapprocher de nos élus pour échanger avec eux et les aider dans leurs décisions; la FED est d’ailleurs en train de préparer un courriel à tous les maires de France sur ce sujet.
L’Etat (à travers les DREAL) est en train de déterminer des Zones d’Accélération du Développement des Energies Renouvelables (ZADER). Il va envoyer aux collectivités locales des informations sur le potentiel d’implantation d’Energies Renouvelables sur le territoire de chaque collectivité, dont un « cadastre solaire ». Il leur sera adressé aussi les données concernant la part déjà prise par le groupement intercommunal (EPCI = Com.com) dans le déploiement des Energies Renouvelables ainsi que les capacités d’accueil existantes ou planifiées des réseaux publics sur le territoire.
Cette abondance d’informations doit conduire les communes à définir un projet de ZADER et à organiser une concertation avec la population sur cette proposition avant de la soumettre d’abord pour approbation au conseil municipal puis pour un débat à l’EPCI (com-com) sur la cohérence du projet. Cette étape doit être achevée dans un délai maximum de 6 mois, qui démarrerait mi-mai (voir planning prévisionnel en fin de ce courriel.
C’est là qu’intervient une nouvelle création de l’administration le « référent préfectoral » désigné par le préfet du département ; il sera chargé de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets et de fournir un appui aux collectivités dans une démarche de planification de la transition énergétique.
C’est à lui que sera transmise la proposition de Zones d’Accélération du Développement des Energies Renouvelables arrêtée par chaque commune et groupement intercommunal et sa mission consistera à la remettre au Comité Régional de l ‘Energie (CRE) pour qu’il la valide. La composition des CRE n’est pas encore figée.
Si cette proposition de ZADER était jugée insuffisante par le Comité, le Référent doit se retourner vers la ou les communes concernées et leur demander de fournir de nouvelles propositions de ZADER qui seront transmises pour validation par ce Comité dans les 2 mois.
Ensuite on peut voir apparaître une seconde création de la loi, le « médiateur des Energies Renouvelables » dont le rôle sera de rechercher des solutions amiables aux désaccords dans l’instruction et la mise en œuvre des projets.
Une fois l’avis favorable obtenu auprès du Comité Régional de l’Energie (dans un délai maximum de 3 mois après réception des propositions de ZADER) le référent préfectoral prend un arrêté fixant ces ZADER après avis conforme préalable des communes concernées.
Une fois que cette procédure de délimitation des ZADER sera achevée, les communes auront la faculté de définir dans leur PLU, PLUi ou carte communale, des zones d’exclusion pour notamment lutter contre l’envahissement de leur commune par des éoliennes à condition que les ZADER permettent de remplir les objectifs assignés à la collectivité et à son groupement intercommunal
En conclusion cette loi nouvelle ne contraint en rien les communes à accepter des projets éoliens pour obéir à cette obligation de remplir les objectifs de développement d’ENR.
Le photovoltaïque (notamment en utilisant les possibilités offertes par la loi s’agissant des parkings de plus de 1500 m2 et les bâtiments présentant plus de 500 m2 de toitures), l’hydraulique, la méthanisation ou la géothermie sont des alternatives sur lesquelles les communes disposeront des informations préalables et qu’elles pourront choisir en lieu et place de l’éolien.
Dans ce contexte, il est important de suivre de près ce qui va se passer dans les communes, et en particulier au niveau des conseils municipaux.
Suivez bien les convocations des Conseils, avec leurs Ordres du Jour.
Nota : le planning serait le suivant :
– 15 mai 2023 : tous les maires vont recevoir de leur ” référent départemental ” des préconisations de zones d’accélération.
– 15 novembre 2023 : les maires (priés de s’appuyer sur leur Communauté de communes s’ils se sentent un peu faiblards) devront produire leur carte et l’adresser à leur président de Communauté de communes
– 15 mai 2024 : les présidents de Communauté de communes devront produire à leur référent départemental une proposition
– 15 juillet 2024 : le référent départemental devra dire Oui ou Non
– si Non, la commune aura peu de temps pour rectifier le tir, et in fine c’est probablement le référent qui décidera..
Bonjour,
Merci pour les précisions que vous apportez à la loi.
Nous nous sommes permis d’indiquer l’adresse de votre site sur le nôtre.
Solidairement et cordialement.
Joël Mercadal